Code monétaire et financier

Article L151-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L151-3

I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :

a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;

b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.

Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation.

II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.

Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des conditions dont peut être assortie l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des investissements étrangers sensibles

Résumé. Certains investissements étrangers en France doivent être autorisés par le ministre de l'économie, surtout s'ils concernent la sécurité ou les armes.

I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :

a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;

b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.

Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation.

II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.

Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des conditions dont peut être assortie l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 152 : Contrôle renforcé des investissements étrangers

En résumé. La nouvelle version précise que le décret en Conseil d'Etat définit également la nature des investissements soumis à autorisation, et non plus seulement celle des activités. Elle supprime les dispositions relatives aux sanctions pour investissement irrégulier.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. La nouvelle version clarifie et structure les conditions d'autorisation des investissements étrangers, en définissant plus précisément les activités concernées et en introduisant des mécanismes de contrôle et de sanction plus détaillés.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute la 'défense nationale' comme motif pour lequel un investissement étranger peut être contrôlé, et précise que les activités concernées peuvent inclure le commerce de substances explosives.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance