I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé…

a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public,…

b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes,…

Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation.

II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant…

Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités

⏺ de révisiondes conditions dontpeut ⏺

⏺

⏺ être assortiel'autorisation.

⏺

⏺

I. – Sont soumis à autorisation préalable duministre chargé de l'économieles investissements étrangersdans une activitéen France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique⏺ ou relève de l'un des domaines suivants :

a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, àla sécurité publique⏺ ou aux intérêts de la défense nationale; b) Activitésde recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus. II. – L'autorisation donnée peut être assortiele cas échéant de conditions visant à assurer quel'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. Le décret mentionné au I précise la nature desconditions dont peut être assortie l'autorisation. III. – Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.

Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en…

⏺ En cas de non-respect de l'⏺ injonction précitée, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.

Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.

I. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement étranger est ou a été réalisé dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ou qu'un investissement étranger est de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique,la sécurité publique, ou la défense nationale, ou que cet investissementest ou a été réalisé dans des activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre, en l'absence de la demande d'autorisation préalable exigée sur le fondement du c du 1 de l'

article L. 151-2…

ou malgré un refus d'autorisation ou sans qu'il soit satisfait…

Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en…

II. - En cas de non respect d'une injonction prise…