Décret n°2019-206 du 20 mars 2019

Article 1

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Article 1

I. - La politique de sécurité économique vise à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l'économie française. Elle inclut la défense de la souveraineté numérique.
II. - L'instruction des décisions proposées au conseil de défense et de sécurité nationale en matière de sécurité économique et le suivi de leur mise en œuvre sont coordonnés par le comité de liaison en matière de sécurité économique.
Présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ce comité réunit, outre le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les représentants des ministres chargés de l'Europe et des affaires étrangères, des armées, de la transition écologique, des solidarités et de la santé, de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, de l'intérieur, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'agriculture et de l'alimentation. Des représentants d'autres ministères peuvent également être invités en fonction de l'ordre du jour du comité.
Il coordonne les actions menées par les services de l'Etat en matière de sécurité économique.
Il concourt à la cohérence des politiques publiques mises en œuvre par chaque ministère concerné avec la politique de sécurité économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 22 octobre 2020

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Création d'un comité pour la sécurité économique

Résumé. Un décret crée un comité pour protéger les intérêts économiques et scientifiques de la France.

I. - La politique de sécurité économique vise à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l'économie française. Elle inclut la défense de la souveraineté numérique.
II. - L'instruction des décisions proposées au conseil de défense et de sécurité nationale en matière de sécurité économique et le suivi de leur mise en œuvre sont coordonnés par le comité de liaison en matière de sécurité économique.
Présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ce comité réunit, outre le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les représentants des ministres chargés de l'Europe et des affaires étrangères, des armées, de la transition écologique, des solidarités et de la santé, de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, de l'intérieur, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'agriculture et de l'alimentation. Des représentants d'autres ministères peuvent également être invités en fonction de l'ordre du jour du comité.
Il coordonne les actions menées par les services de l'Etat en matière de sécurité économique.
Il concourt à la cohérence des politiques publiques mises en œuvre par chaque ministère concerné avec la politique de sécurité économique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2019 au mercredi 21 octobre 2020

Source : Légifrance