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Décret n°2019-1951 du 31 décembre 2019

relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les entreprises de transport et de travail temporaire

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les entreprises de transport et de travail temporaire, notamment sur le calcul du versement transport et des aides à l'embauche d'apprentis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 (Taxes pour les services de mobilité) et L. 2531-2 (Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-France) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-1-1 (Calcul de l'effectif salarié pour les aides à l'apprentissage) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 octobre 2019,

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Précision des entreprises concernées par le calcul du versement transport

Résumé. Le décret modifie l'article D2333-91 pour préciser que seules les entreprises de travail temporaire doivent appliquer une règle spécifique de calcul du versement transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition spécifique à l'Île-de-France

Résumé. Le décret supprime une disposition spécifique aux effectifs en Île-de-France et corrige une référence interne dans le code des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le calcul de l'effectif salarié pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de transport et celles en transition peuvent utiliser des valeurs standard pour calculer leur consommation d'énergie, avec une précision sur la méthode de calcul de l'effectif salarié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour l'aide à l'embauche d'apprentis

Résumé. L'aide de l'État pour les petites entreprises embauchant des apprentis ne tient plus compte du nombre d'employés de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Modification des règles pour les entreprises de transport

Résumé. Un décret précise que certaines règles pour les entreprises de transport ne s'appliquent pas si elles ont plus de 50 salariés au 1er janvier 2020.

Pour l'application de l'article D. 1431-16 du code des transports (Utilisation de valeurs standard pour le calcul de la consommation d'énergie dans les transports), le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était jusqu'alors soumise aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et précise qu'il entre en vigueur immédiatement.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Décret n°2019-1951 du 31 décembre 2019
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