Décret n°2019-1951 du 31 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article D. 1431-16 du code des transports (Utilisation de valeurs standard pour le calcul de la consommation d'énergie dans les transports), le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était jusqu'alors soumise aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Modification des règles pour les entreprises de transport

Résumé. Un décret précise que certaines règles pour les entreprises de transport ne s'appliquent pas si elles ont plus de 50 salariés au 1er janvier 2020.

Pour l'application de l'article D. 1431-16 du code des transports (Utilisation de valeurs standard pour le calcul de la consommation d'énergie dans les transports), le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était jusqu'alors soumise aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil.

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