En vigueur depuis le 2 janvier 2020
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Modification des règles pour les entreprises de transport
Pour l'application de l'article D. 1431-16 du code des transports (Utilisation de valeurs standard pour le calcul de la consommation d'énergie dans les transports), le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était jusqu'alors soumise aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil.