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Section 3

Dispositions d'application

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Article L6261-2

Modalités d'application spécifiques dans les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Code du travail

Article L6243-4

Article L6243-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application pour les aides à l'apprentissage

Résumé Un décret précise comment les aides à l'apprentissage sont mises en place.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression des modalités de remboursement

Résumé des changements Les dispositions détaillant comment et dans quelles conditions l’employeur doit rembourser les sommes indûment perçues ont été retirées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.

Version 2

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Suppression du montant minimal d’indemnité compensatrice

Résumé des changements La première clause a été abrogée, supprimant ainsi la règle fixant le montant minimal de l’indemnité compensatrice forfaitaire.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :

1° (Abrogé)

2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :

1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article L. 6243-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.