L'article D. 2531-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « Pour les » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux » ;

b) Les mots : « R. 130-1 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 130-1 du code de la sécurité sociale ».