Décret n°2019-1951 du 31 décembre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6243-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition pour l'aide à l'embauche d'apprentis

Résumé. L'aide de l'État pour les petites entreprises embauchant des apprentis ne tient plus compte du nombre d'employés de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance