Créé le 2 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1951 du 31 décembre 2019
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020
Créé le 2 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020