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Décret n°2019-193 du 15 mars 2019

modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'admission à l'École spéciale militaire

Résumé. Les conditions d'accès à l'École spéciale militaire sont mises à jour, notamment en remplaçant une référence du code de l'éducation par un décret spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès au corps des officiers de l'armée de terre

Résumé. L'âge maximal pour postuler à l'Ecole militaire interarmes passe de 29 à 35 ans, et les diplômes requis sont reclassés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux concours pour les écoles de formation spécialisées

Résumé. Les concours d'admission aux écoles de formation spécialisées pour militaires non officiers sont ouverts à des candidats plus âgés et évaluent davantage leur expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une enquête administrative pour l'admission en école

Résumé. Les candidats aux concours doivent désormais passer une enquête administrative pour être admis en école.

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Limitation des présentations aux concours

Résumé. Les candidats ne peuvent pas se présenter plus de trois fois à chaque concours et ne peuvent pas passer deux concours différents la même année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008Art. 8-1
- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008
Art. 8-1
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Modification des durées de formation des élèves officiers

Résumé. La durée de la scolarité des élèves officiers est ajustée selon leur type d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réorientation des élèves officiers

Résumé. La réorientation des élèves officiers de l'armée de terre peut maintenant se faire vers une formation d'élève officier du corps technique et administratif.

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Suppression d'une condition pour le recrutement des majors et adjudants-chefs

Résumé. Les majors et adjudants-chefs de carrière peuvent devenir lieutenants sans avoir besoin d'avoir accompli vingt ans de services militaires effectifs.

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Modification du classement des lieutenants dans l'armée de terre

Résumé. Les lieutenants de l'armée de terre sont classés selon leur origine de recrutement et leur école d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et des attributions d'une commission militaire

Résumé. La commission d'avancement des officiers de l'armée de terre inclut désormais des membres permanents et élargit ses compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de critère de promotion des officiers

Résumé. Les officiers sont promus selon leur classement par une commission plutôt que par leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de démission pour les officiers

Résumé. Les officiers peuvent demander une démission sans condition de pension de retraite, sous réserve d'un quota annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2019

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Maintien des anciennes règles pour les concours en cours

Résumé. Les concours dont les inscriptions étaient déjà ouvertes avant le nouveau décret restent soumis aux anciennes règles.

Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

En vigueur depuis le 18 mars 2019

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Promotion et rang des futurs officiers

Résumé. Les futurs officiers recrutés en 2020 seront promus lieutenants en 2021, mais ils auront un rang inférieur à ceux recrutés en 2019.

Les élèves officiers admis à l'Ecole militaire interarmes sur titres en 2020, nommés au grade de lieutenant en 2021 en qualité d'officier de carrière, prennent rang après ceux recrutés sur titres en 2019 et nommés au grade de lieutenant après avoir effectué deux années de formation.

En vigueur depuis le 18 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 15 mars 2019 charge les ministres des armées et de l'action publique de son exécution.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Décret n°2019-193 du 15 mars 2019
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