Décret n°2019-193 du 15 mars 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008

Art. 7

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Ajout d'une enquête administrative pour l'admission en école

Résumé. Les candidats aux concours doivent désormais passer une enquête administrative pour être admis en école.

A modifié les dispositions suivantes :

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