Décret n°2019-193 du 15 mars 2019

Article 13

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Article 13

Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

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En vigueur depuis le 18 mars 2019

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Maintien des anciennes règles pour les concours en cours

Résumé. Les concours dont les inscriptions étaient déjà ouvertes avant le nouveau décret restent soumis aux anciennes règles.

Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

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En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Source : Légifrance