JORF n°0065 du 17 mars 2019

Article 8

Article 8

Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « et avoir accompli vingt ans de services militaires effectifs » sont supprimés.


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Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « et avoir accompli vingt ans de services militaires effectifs » sont supprimés.