Décret n°2019-193 du 15 mars 2019

Article 15

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Article 15

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 15 mars 2019 charge les ministres des armées et de l'action publique de son exécution.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Source : Légifrance