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Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019

relatif aux seuils d'effectif

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Simplification des règles sur le calcul des effectifs d'entreprises

Résumé. Ce décret simplifie le calcul du nombre de salariés pour la sécurité sociale et ajuste les seuils d'effectifs pour les obligations des employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Arrondi des cotisations sociales) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 11 (Modification du calcul des effectifs salariés) et 155 (Modifications des règles d'intéressement et de participation dans les entreprises) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 3 septembre, 25 septembre et 10 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 octobre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil d'administration d'Action Logement Groupe en date du 23 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Simplification du calcul des effectifs pour la sécurité sociale

Résumé. Le calcul du nombre de salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale est simplifié en supprimant les précisions sur la moyenne mensuelle et les catégories spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils d'effectifs dans le code du travail

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code du travail, notamment en ajustant les seuils d'effectifs pour diverses obligations des employeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur le calcul de l'effectif des entreprises

Résumé. L'article R313-1 du Code de la construction et de l'habitation est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des règles du code du travail

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, avec des exceptions pour certaines règles concernant les effectifs d'entreprises et leurs obligations.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions des II à V.
II. - Pour l'application des dispositions des articles R. 1234-5-1 (Calcul de l'effectif salarié pour les documents post-licenciement), R. 4461-4 (Rôle du conseiller à la prévention hyperbare) et R. 4623-13 (Changement d'affectation des médecins du travail) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil déterminé à ces articles et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal au seuil applicable avant le 1er janvier 2020.
III. - L'article R. 1321-5 du code du travail (Délai pour établir le règlement intérieur) dans sa rédaction résultant du présent décret s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2020.
IV. - Pour l'application du I de l'article R. 4228-22 du code du travail (Obligation d'un local de restauration dans les grandes entreprises) dans sa rédaction résultant du présent décret, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement est, au 1er janvier 2025, supérieur ou égal au seuil de cinquante salariés et que cette entreprise ou cet établissement était soumis, au 1er janvier 2020, à l'obligation de mettre à disposition de ses salariés un local de restauration.
Les dispositions de l'article R. 4228-22 du code du travail (Obligation d'un local de restauration dans les grandes entreprises) dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2020 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024 pour les entreprises ou établissements dans lesquels au moins vingt-cinq salariés souhaitent habituellement prendre leur repas sur leur lieu de travail lorsque ces entreprises ou établissements étaient soumis, en vertu de ces dispositions, avant le 1er janvier 2020, à l'obligation de mettre à disposition de leurs salariés un local de restauration.
V. - Les dispositions de l'article R. 6331-12 du code du travail (Réduction de la contribution à la formation professionnelle pour les nouvelles entreprises de plus de 10 salariés) dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent à s'appliquer aux entreprises relevant de ces dispositions au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre et entre en vigueur immédiatement.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019
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