Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Arrondi des cotisations sociales)Art. L.130-1Arrondi des cotisations socialesLes cotisations sociales sont arrondies à l'euro le plus proche, avec un demi-euro compté comme un euro entier. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 11 (Modification du calcul des effectifs salariés)Art. 11Modification du calcul des effectifs salariésLa loi modifie le calcul des effectifs salariés pour les entreprises, en précisant les règles de décompte et de franchissement des seuils. et 155 (Modifications des règles d'intéressement et de participation dans les entreprises)Art. 155Modifications des règles d'intéressement et de participation dans les entreprisesLa loi modifie plusieurs articles du code du travail pour mieux partager la valeur dans les entreprises, notamment en ajustant les règles sur l'intéressement et la participation des salariés aux résultats. ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 3 septembre, 25 septembre et 10 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration d'Action Logement Groupe en date du 23 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :