Article R1234-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'effectif salarié pour les documents remis par l'employeur
Résumé On compte les employés et les règles de franchissement des seuils d'effectif comme le dit l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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