Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R313-1

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Suppression d'une règle sur le calcul de l'effectif des entreprises

Résumé. L'article R313-1 du Code de la construction et de l'habitation est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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