Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur le calcul de l'effectif des entreprises
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R313-1
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance