Article R313-1
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 3
Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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