Code du travail

Article R1321-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'obligation de mise en place d'un règlement intérieur

Résumé Après avoir eu 50 employés pendant un an, une entreprise doit faire un règlement intérieur dans l'année qui suit

L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.

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Révision majeure du cadre réglementaire interne

Résumé des changements La nouvelle disposition remplace la simple exigence d’établir un règlement intérieur dans les trois premiers mois par une obligation qui n’entre en vigueur qu’après avoir atteint et maintenu cinq‑vingt salariés pendant douze mois consécutifs, avec un délai supplémentaire d’un an.

L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.