Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions des II à V.
II. - Pour l'application des dispositions des articles R. 1234-5-1 (Calcul de l'effectif salarié pour les documents post-licenciement), R. 4461-4 (Rôle du conseiller à la prévention hyperbare) et R. 4623-13 (Changement d'affectation des médecins du travail) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil déterminé à ces articles et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal au seuil applicable avant le 1er janvier 2020.
III. - L'article R. 1321-5 du code du travail (Délai pour établir le règlement intérieur) dans sa rédaction résultant du présent décret s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2020.
IV. - Pour l'application du I de l'article R. 4228-22 du code du travail (Obligation d'un local de restauration dans les grandes entreprises) dans sa rédaction résultant du présent décret, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement est, au 1er janvier 2025, supérieur ou égal au seuil de cinquante salariés et que cette entreprise ou cet établissement était soumis, au 1er janvier 2020, à l'obligation de mettre à disposition de ses salariés un local de restauration.
Les dispositions de l'article R. 4228-22 du code du travail (Obligation d'un local de restauration dans les grandes entreprises) dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2020 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024 pour les entreprises ou établissements dans lesquels au moins vingt-cinq salariés souhaitent habituellement prendre leur repas sur leur lieu de travail lorsque ces entreprises ou établissements étaient soumis, en vertu de ces dispositions, avant le 1er janvier 2020, à l'obligation de mettre à disposition de leurs salariés un local de restauration.
V. - Les dispositions de l'article R. 6331-12 du code du travail (Réduction de la contribution à la formation professionnelle pour les nouvelles entreprises de plus de 10 salariés) dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent à s'appliquer aux entreprises relevant de ces dispositions au 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des règles du code du travail

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, avec des exceptions pour certaines règles concernant les effectifs d'entreprises et leurs obligations.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions des II à V.
II. - Pour l'application des dispositions des articles R. 1234-5-1 (Calcul de l'effectif salarié pour les documents post-licenciement), R. 4461-4 (Rôle du conseiller à la prévention hyperbare) et R. 4623-13 (Changement d'affectation des médecins du travail) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil déterminé à ces articles et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal au seuil applicable avant le 1er janvier 2020.
III. - L'article R. 1321-5 du code du travail (Délai pour établir le règlement intérieur) dans sa rédaction résultant du présent décret s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2020.
IV. - Pour l'application du I de l'article R. 4228-22 du code du travail (Obligation d'un local de restauration dans les grandes entreprises) dans sa rédaction résultant du présent décret, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement est, au 1er janvier 2025, supérieur ou égal au seuil de cinquante salariés et que cette entreprise ou cet établissement était soumis, au 1er janvier 2020, à l'obligation de mettre à disposition de ses salariés un local de restauration.
Les dispositions de l'article R. 4228-22 du code du travail (Obligation d'un local de restauration dans les grandes entreprises) dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2020 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024 pour les entreprises ou établissements dans lesquels au moins vingt-cinq salariés souhaitent habituellement prendre leur repas sur leur lieu de travail lorsque ces entreprises ou établissements étaient soumis, en vertu de ces dispositions, avant le 1er janvier 2020, à l'obligation de mettre à disposition de leurs salariés un local de restauration.
V. - Les dispositions de l'article R. 6331-12 du code du travail (Réduction de la contribution à la formation professionnelle pour les nouvelles entreprises de plus de 10 salariés) dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent à s'appliquer aux entreprises relevant de ces dispositions au 31 décembre 2019.

Relations

cite

cite  II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité socialecite  R. 1234-5-1cite  Code du travailart. R1321-5 : Délai pour établir le règlement intérieur

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance