Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code, Art. R773-37, Art. R773-38, Art. R773-39, Art. R773-40, Art. R773-41, Art. R773-42, Art. R773-43, Art. R773-44, Art. R773-45, Art. R773-46, Art. R773-47, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles

L. 228-2

(

Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme

)

Art. L.228-2

Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme

Le ministre de l'intérieur peut imposer des restrictions de déplacement et de surveillance à une personne considérée comme une menace terroriste, avec des procédures rapides pour contester ces mesures.

et

L. 228-5

(

Interdiction de contact avec des personnes dangereuses

)

Art. L.228-5

Interdiction de contact avec des personnes dangereuses

Le ministre de l'intérieur peut interdire à une personne suspectée de terrorisme de contacter certaines personnes jugées dangereuses, pour une durée maximale d'un an.

du

code de la sécurité intérieure

, Art. R773-48, Art. R773-49, Art. R773-50, Art. R773-51

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Création de règles pour les recours contre les mesures antiterroristes

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour les recours contre les mesures antiterroristes, avec des délais rapides et des procédures simplifiées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorismeCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même codeCode de justice administrativeArt. R773-37 : Procédure de recours pour le renouvellement des mesures antiterroristes
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code, Art. R773-37, Art. R773-38, Art. R773-39, Art. R773-40, Art. R773-41, Art. R773-42, Art. R773-43, Art. R773-44, Art. R773-45, Art. R773-46, Art. R773-47, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) et L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) du code de la sécurité intérieure, Art. R773-48, Art. R773-49, Art. R773-50, Art. R773-51

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