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Section 1

Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code

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Article R773-41

Fixation de la date d'audience pour les recours liés au terrorisme

Code de justice administrative

Article R773-40

Article R773-40

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et notification dans le contentieux des mesures antiterroristes

Résumé Dès qu'une demande est faite contre des mesures antiterroristes, tout le monde est informé et le ministre de l'intérieur est tenu au courant.

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet par tous moyens au ministre de l'intérieur copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.

Les autres mesures prises pour l'instruction de l'affaire, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

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Version 1

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet par tous moyens au ministre de l'intérieur copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.

Les autres mesures prises pour l'instruction de l'affaire, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.