Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret sur le contentieux des mesures antiterroristes

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de contestation des décisions administratives liées à la lutte contre le terrorisme.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance