En vigueur depuis le 30 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application nationale d'un décret sur le contentieux des mesures antiterroristes
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de contestation des décisions administratives liées à la lutte contre le terrorisme.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.