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Section 1

Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code

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Article R773-42

Présentation d'observations orales et de documents dans le cadre de recours contre des mesures de prévention du terrorisme

Code de justice administrative

Article R773-41

Article R773-41

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date d'audience pour les recours liés au terrorisme

Résumé La date de l'audience est fixée dès que la demande est reçue.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fixe, dès l'enregistrement de la requête, la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu d'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

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Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fixe, dès l'enregistrement de la requête, la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu d'avertissement prévu à l'article R. 711-2.