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Section 1

Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code

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Article R773-44

Clôture de l'instruction dans les recours contre les mesures de prévention du terrorisme

Code de justice administrative

Article R773-43

Article R773-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des parties en cours d'audience pour le contentieux des mesures antiterroristes

Résumé Les parties peuvent être informées pendant une audience lorsqu'il s'agit de mesures pour prévenir le terrorisme.

L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.

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L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.