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Article R773-48

Contentieux des mesures de surveillance antiterroristes

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Section 2

Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure

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Article R773-50

Clôture de l'instruction et fixation de la date d'audience pour les contentieux terroristes

Code de justice administrative

Article R773-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux recours spéciaux mentionnés dans le code de la sécurité intérieure.

Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.

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Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.