Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019

relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-23 (Responsabilité de la Caisse des dépôts pour les sommes reçues) à R. 518-27 (Rôle des préposés de la Caisse des dépôts et consignations) ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Externalisation des opérations financières publiques

Résumé. Un décret permet de confier à des prestataires extérieurs certaines opérations d'argent pour l'État et les collectivités.

Les missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) peuvent être confiées par contrat à un ou plusieurs prestataires extérieurs dans les conditions prévues au présent décret.
Un ou plusieurs prestataires extérieurs peuvent se voir confier, par contrat, les opérations d'approvisionnement et de dégagement de numéraire exécutées au profit des comptables publics, des régisseurs de recettes et d'avances des personnes morales mentionnées à l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) et des titulaires d'un compte de dépôt de fonds ouvert dans les écritures du Trésor, dans les conditions prévues au II de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) et au présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des contrats de marchés publics

Résumé. Un décret précise les détails à inclure dans un contrat de marché public, comme la durée, les contrôles et la rémunération du prestataire.

Le contrat précise notamment :
1° La nature des opérations sur lesquelles porte le marché public ;
2° La durée du marché public, les conditions de sa résiliation et les sanctions contractuelles auxquelles s'exposent les parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ;
3° La périodicité de reversement des recettes encaissées par le prestataire ;
4° Les modalités, la périodicité et la date limite de reddition des comptes du prestataire ;
5° Les contrôles qui incombent au prestataire ;
6° Les modalités de rémunération du prestataire et ses modalités de règlement par l'Etat ;
7° Les modalités de contrôle des opérations du prestataire par l'Etat ;
8° Les conditions dans lesquelles le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement au Trésor public des sommes encaissées, son montant initial ainsi que, pour la durée d'exécution du contrat, les modalités de sa révision annuelle permettant d'ajuster, le cas échéant, son montant en fonction des sommes réellement encaissées pour le compte de l'Etat ;
9° Le dispositif mis en œuvre pour évaluer et rendre compte périodiquement des conditions d'exercice et de la qualité du service rendu.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité séparée des prestataires extérieurs

Résumé. Les prestataires extérieurs doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations financières qu'ils réalisent pour l'État, et la mettre à disposition de ce dernier.

Les mouvements financiers liés aux opérations mentionnées à l'article 1er (Externalisation des opérations de numéraire) font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité propre du prestataire, retraçant l'intégralité des mouvements liés à la prestation.
Le prestataire tient cette comptabilité à la disposition de l'Etat.
Cette comptabilité fait apparaître :
1° La liste des opérations réalisées quotidiennement, leur montant, leur nature et l'identification de la partie versante ;
2° Les relevés du ou des comptes bancaires ouverts spécifiquement pour retracer les opérations liées à la prestation.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des opérations financières par le comptable public

Résumé. Les opérations financières des prestataires doivent être vérifiées quotidiennement par le comptable public, qui peut bloquer les paiements en cas d'erreur.

Le relevé des opérations, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements, accompagné du virement correspondant, est remis chaque jour au comptable public.
Le comptable public chargé de ces opérations contrôle la concordance entre le relevé des opérations et le virement. Si ces contrôles révèlent une irrégularité, les opérations ne sont pas comptabilisées par le comptable public avant régularisation par le prestataire.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation et reversement des encaissements

Résumé. Un prestataire centralise les paiements en espèces et par carte, puis les reverse à la Banque de France le lendemain.

Lorsqu'il assure les opérations d'encaissement mentionnées au A du I de l'article 201 de la loi du 28 décembre susvisée, le prestataire centralise le montant global des encaissements en numéraire et en carte bancaire réalisés auprès de l'ensemble de ses points d'encaissement.
Les fonds encaissés par le prestataire sont reversés par virement sur le compte Banque de France du comptable public en charge de ces opérations, le jour ouvré suivant le jour de réalisation des encaissements.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des fonds par un prestataire

Résumé. Un prestataire doit centraliser les fonds sur des comptes dédiés à une prestation spécifique, qui peuvent être ouverts au nom des comptables principaux de l'État.

Le prestataire centralise les fonds sur un ou plusieurs comptes spécifiquement dédiés à la prestation.
Ce ou ces comptes peuvent être ouverts au nom des comptables principaux de l'Etat dans les livres du prestataire.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière pour les encaissements publics

Résumé. Un décret précise les conditions d'une garantie financière pour assurer le reversement des sommes encaissées par des prestataires pour le compte de l'État, en cas de problème.

La garantie financière mentionnée au 6° du II de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) est mise en œuvre dans le cas où le reversement des sommes encaissées pour le compte de l'Etat est compromis.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des prestataires par l'État

Résumé. L'État peut vérifier que les prestataires respectent bien les règles, même en arrivant sans prévenir.

L'exercice des missions du prestataire est soumis au contrôle de l'Etat.
Des contrôles sur pièce ou sur place visent à s'assurer du respect des obligations du prestataire découlant du présent décret et des documents contractuels du marché. Le contrôle dans les locaux du prestataire peut être inopiné.
Le prestataire fournit à l'Etat toutes pièces justificatives permettant de vérifier le respect de ces obligations.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et contrôle des prestataires par l'État

Résumé. Les prestataires doivent évaluer la qualité de leur service et signaler les problèmes à l'État, qui peut exiger des corrections.

Le prestataire met en place un système d'évaluation de la qualité du service rendu qui permet notamment de rendre compte du niveau de satisfaction des usagers utilisant la prestation et des anomalies constatées dans l'exécution de la prestation.
Le prestataire rend compte périodiquement à l'Etat des résultats de ces évaluations, au minimum une fois par an. Les manquements constatés dans l'exécution de la prestation donnent lieu à des mesures correctrices, formalisées dans un plan d'action soumis à la validation de l'Etat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions confiées aux prestataires extérieurs

Résumé. Les comptables publics de l'État peuvent maintenant confier certaines opérations à des prestataires extérieurs, comme le prévoit la loi de finances pour 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de recourir à des prestataires extérieurs pour les opérations en numéraire

Résumé. Les comptables publics peuvent désormais faire appel à des prestataires extérieurs pour traiter les opérations en numéraire, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des directions financières

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais gérer des opérations pour plusieurs départements ou régions, simplifiant ainsi leur organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre des Comptes publics

Résumé. Un décret confie au ministre des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13