Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Le relevé des opérations, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements, accompagné du virement correspondant, est remis chaque jour au comptable public.
Le comptable public chargé de ces opérations contrôle la concordance entre le relevé des opérations et le virement. Si ces contrôles révèlent une irrégularité, les opérations ne sont pas comptabilisées par le comptable public avant régularisation par le prestataire.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Contrôle des opérations financières par le comptable public

Résumé. Les opérations financières des prestataires doivent être vérifiées quotidiennement par le comptable public, qui peut bloquer les paiements en cas d'erreur.

Le relevé des opérations, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements, accompagné du virement correspondant, est remis chaque jour au comptable public.
Le comptable public chargé de ces opérations contrôle la concordance entre le relevé des opérations et le virement. Si ces contrôles révèlent une irrégularité, les opérations ne sont pas comptabilisées par le comptable public avant régularisation par le prestataire.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance