Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Les mouvements financiers liés aux opérations mentionnées à l'article 1er (Externalisation des opérations de numéraire) font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité propre du prestataire, retraçant l'intégralité des mouvements liés à la prestation.
Le prestataire tient cette comptabilité à la disposition de l'Etat.
Cette comptabilité fait apparaître :
1° La liste des opérations réalisées quotidiennement, leur montant, leur nature et l'identification de la partie versante ;
2° Les relevés du ou des comptes bancaires ouverts spécifiquement pour retracer les opérations liées à la prestation.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Comptabilité séparée des prestataires extérieurs

Résumé. Les prestataires extérieurs doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations financières qu'ils réalisent pour l'État, et la mettre à disposition de ce dernier.

Les mouvements financiers liés aux opérations mentionnées à l'article 1er (Externalisation des opérations de numéraire) font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité propre du prestataire, retraçant l'intégralité des mouvements liés à la prestation.
Le prestataire tient cette comptabilité à la disposition de l'Etat.
Cette comptabilité fait apparaître :
1° La liste des opérations réalisées quotidiennement, leur montant, leur nature et l'identification de la partie versante ;
2° Les relevés du ou des comptes bancaires ouverts spécifiquement pour retracer les opérations liées à la prestation.

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