Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Exécution d'un décret par le ministre des Comptes publics

Résumé. Un décret confie au ministre des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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