En vigueur depuis le 27 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie financière pour les encaissements publics
La garantie financière mentionnée au 6° du II de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) est mise en œuvre dans le cas où le reversement des sommes encaissées pour le compte de l'Etat est compromis.