Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019

Article 7

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Article 7

La garantie financière mentionnée au 6° du II de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) est mise en œuvre dans le cas où le reversement des sommes encaissées pour le compte de l'Etat est compromis.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Garantie financière pour les encaissements publics

Résumé. Un décret précise les conditions d'une garantie financière pour assurer le reversement des sommes encaissées par des prestataires pour le compte de l'État, en cas de problème.

La garantie financière mentionnée au 6° du II de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) est mise en œuvre dans le cas où le reversement des sommes encaissées pour le compte de l'Etat est compromis.

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Source : Légifrance