Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Le prestataire centralise les fonds sur un ou plusieurs comptes spécifiquement dédiés à la prestation.
Ce ou ces comptes peuvent être ouverts au nom des comptables principaux de l'Etat dans les livres du prestataire.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Centralisation des fonds par un prestataire

Résumé. Un prestataire doit centraliser les fonds sur des comptes dédiés à une prestation spécifique, qui peuvent être ouverts au nom des comptables principaux de l'État.

Le prestataire centralise les fonds sur un ou plusieurs comptes spécifiquement dédiés à la prestation.
Ce ou ces comptes peuvent être ouverts au nom des comptables principaux de l'Etat dans les livres du prestataire.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

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