JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 6

Article 6

Le prestataire centralise les fonds sur un ou plusieurs comptes spécifiquement dédiés à la prestation.
Ce ou ces comptes peuvent être ouverts au nom des comptables principaux de l'Etat dans les livres du prestataire.


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Version 1

Le prestataire centralise les fonds sur un ou plusieurs comptes spécifiquement dédiés à la prestation.

Ce ou ces comptes peuvent être ouverts au nom des comptables principaux de l'Etat dans les livres du prestataire.