Article R518-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes reçues par ses préposés
Résumé La Caisse des dépôts et consignations est responsable de l'argent reçu par ses employés.
La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes reçues par ses préposés.
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