Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019

Article 8

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Article 8

L'exercice des missions du prestataire est soumis au contrôle de l'Etat.
Des contrôles sur pièce ou sur place visent à s'assurer du respect des obligations du prestataire découlant du présent décret et des documents contractuels du marché. Le contrôle dans les locaux du prestataire peut être inopiné.
Le prestataire fournit à l'Etat toutes pièces justificatives permettant de vérifier le respect de ces obligations.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Contrôle des prestataires par l'État

Résumé. L'État peut vérifier que les prestataires respectent bien les règles, même en arrivant sans prévenir.

L'exercice des missions du prestataire est soumis au contrôle de l'Etat.
Des contrôles sur pièce ou sur place visent à s'assurer du respect des obligations du prestataire découlant du présent décret et des documents contractuels du marché. Le contrôle dans les locaux du prestataire peut être inopiné.
Le prestataire fournit à l'Etat toutes pièces justificatives permettant de vérifier le respect de ces obligations.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance