Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 137

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Extension des missions confiées aux prestataires extérieurs

Résumé. Les comptables publics de l'État peuvent maintenant confier certaines opérations à des prestataires extérieurs, comme le prévoit la loi de finances pour 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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