Article R518-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de récépissés par les préposés de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Les employés de la Caisse des dépôts et consignations doivent donner un reçu pour chaque somme d'argent reçue.
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations.
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