Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie)Art. 15-4Protection de l'identité des agents de police et gendarmerieLes agents de police ou de gendarmerie peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures pour leur sécurité., 63 (Conditions et durée de la garde à vue)Art. 63Conditions et durée de la garde à vueLa garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, et ne peut dépasser 24 heures, sauf prolongation pour certaines infractions graves., 63-1 (Droits des personnes en garde à vue)Art. 63-1Droits des personnes en garde à vueLors d'une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, comme prévenir un proche ou consulter un médecin., 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue)Art. 64Procès-verbal en cas de garde à vueL'article décrit les informations que l'officier de police judiciaire doit inclure dans un procès-verbal lors d'une garde à vue, comme les motifs, la durée des auditions, et les droits de la personne gardée., 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue)Art. 64-1Enregistrement des auditions en garde à vueLes auditions en garde à vue pour crime sont enregistrées et peuvent être consultées uniquement en cas de contestation, avec des règles strictes pour leur diffusion et leur destruction., 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête)Art. 77-2Accès au dossier pendant une enquêtePendant une enquête, le procureur peut montrer des parties du dossier à la personne suspectée ou à sa victime pour qu'ils puissent donner leur avis. et D. 15-6 (Enregistrement des interrogatoires en garde à vue)Art. D.15-6Enregistrement des interrogatoires en garde à vueL'article explique comment les interrogatoires en garde à vue pour crime sont enregistrés et conservés. ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 50 (Modernisation des procédures pénales par le numérique)Art. 50Modernisation des procédures pénales par le numériqueLa loi modernise la procédure pénale en permettant aux actes d'enquête et d'instruction d'être établis ou conservés sous format numérique, avec une signature électronique sécurisée. ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019,
Décrète :