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Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019

portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement audiovisuel des droits en garde à vue

Résumé. Un décret autorise l'enregistrement vidéo de la notification des droits aux personnes en garde à vue dans certains services de police jusqu'en 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie), 63 (Conditions et durée de la garde à vue), 63-1 (Droits des personnes en garde à vue), 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue), 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue), 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête) et D. 15-6 (Enregistrement des interrogatoires en garde à vue) ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 50 (Modernisation des procédures pénales par le numérique) ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Expérimentation de l'enregistrement audiovisuel en garde à vue

Résumé. Un décret autorise l'enregistrement audiovisuel de la notification des droits aux personnes en garde à vue, dans certains services de police, jusqu'en 2022.

Conformément aux dispositions du II de l'article 50 (Modernisation des procédures pénales par le numérique) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée, il peut être procédé, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale (Conditions et durée de la garde à vue), la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code (Droits des personnes en garde à vue).

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Méthodes d'enregistrement audiovisuel en garde à vue

Résumé. Le décret précise les méthodes d'enregistrement audiovisuel des gardes à vue, en utilisant des dispositifs existants ou futurs.

Pour l'enregistrement mentionné à l'article 1er (Expérimentation d'enregistrements audiovisuels en garde à vue), il peut être recouru au dispositif prévu par les articles 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue) et D. 15-6 (Enregistrement des interrogatoires en garde à vue) du code de procédure pénale, ou à tout autre dispositif d'enregistrement audiovisuel dont les modalités techniques sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Enregistrement des droits en garde à vue

Résumé. Les policiers désignés peuvent enregistrer les droits des personnes en garde à vue.

Les officiers de police judiciaire des services ou unités désignés conformément à l'article 1er (Expérimentation d'enregistrements audiovisuels en garde à vue) déterminent les procédures dans lesquelles il est procédé à cet enregistrement.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Enregistrement des droits en garde à vue

Résumé. Les enquêteurs peuvent enregistrer la notification des droits d'une personne en garde à vue au lieu de l'écrire dans le procès-verbal.

Lorsqu'il a été procédé à cet enregistrement, les enquêteurs ne sont pas tenus de faire figurer la notification des droits dans le procès-verbal prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 et par l'article 64 du code de procédure pénale (Procès-verbal en cas de garde à vue).
Il est indiqué dans ce procès-verbal que la notification des droits a fait l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'agent ou l'officier de police judiciaire ayant procédé à la notification doit s'identifier lors de l'enregistrement ou sur ce procès-verbal, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Consultation de l'enregistrement des droits en garde à vue

Résumé. Un avocat peut consulter l'enregistrement de la notification des droits d'une personne en garde à vue s'il conteste sa validité.

Au cours de la garde à vue, l'avocat de la personne peut, s'il conteste l'existence de la notification des droits, consulter cet enregistrement.
Si la personne fait l'objet de poursuites, cet enregistrement peut être consulté par son avocat, en cas de contestation pouvant donner lieu au dépôt d'une requête en nullité, sur simple demande formée par cet avocat auprès du procureur de la République. Cette demande et cette consultation sont également possibles lorsqu'il est fait application de l'article 77-2 du code de procédure pénale (Accès au dossier pendant une enquête). Dans les cas prévus par le présent alinéa, si la personne n'est pas assistée par un avocat, elle peut directement consulter l'enregistrement.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Conservation et destruction des enregistrements de garde à vue

Résumé. Les enregistrements audiovisuels des gardes à vue sont conservés sous scellé et peuvent être détruits après cinq ans si aucune poursuite n'est engagée.

L'original des enregistrements réalisés est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure.
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits dans le délai d'un mois par le greffe de la juridiction à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Application du décret sur les enregistrements en garde à vue

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles sur l'enregistrement des droits en garde à vue.

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019
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