Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions du II de l'article 50 (Modernisation des procédures pénales par le numérique) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée, il peut être procédé, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale (Conditions et durée de la garde à vue), la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code (Droits des personnes en garde à vue).

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Expérimentation de l'enregistrement audiovisuel en garde à vue

Résumé. Un décret autorise l'enregistrement audiovisuel de la notification des droits aux personnes en garde à vue, dans certains services de police, jusqu'en 2022.

Conformément aux dispositions du II de l'article 50 (Modernisation des procédures pénales par le numérique) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée, il peut être procédé, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale (Conditions et durée de la garde à vue), la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code (Droits des personnes en garde à vue).

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