Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Les officiers de police judiciaire des services ou unités désignés conformément à l'article 1er (Expérimentation d'enregistrements audiovisuels en garde à vue) déterminent les procédures dans lesquelles il est procédé à cet enregistrement.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Enregistrement des droits en garde à vue

Résumé. Les policiers désignés peuvent enregistrer les droits des personnes en garde à vue.

Les officiers de police judiciaire des services ou unités désignés conformément à l'article 1er (Expérimentation d'enregistrements audiovisuels en garde à vue) déterminent les procédures dans lesquelles il est procédé à cet enregistrement.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Source : Légifrance