Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019

Article 6

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Article 6

L'original des enregistrements réalisés est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure.
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits dans le délai d'un mois par le greffe de la juridiction à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Conservation et destruction des enregistrements de garde à vue

Résumé. Les enregistrements audiovisuels des gardes à vue sont conservés sous scellé et peuvent être détruits après cinq ans si aucune poursuite n'est engagée.

L'original des enregistrements réalisés est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure.
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits dans le délai d'un mois par le greffe de la juridiction à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Source : Légifrance