Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Pour l'enregistrement mentionné à l'article 1er (Expérimentation d'enregistrements audiovisuels en garde à vue), il peut être recouru au dispositif prévu par les articles 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue) et D. 15-6 (Enregistrement des interrogatoires en garde à vue) du code de procédure pénale, ou à tout autre dispositif d'enregistrement audiovisuel dont les modalités techniques sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Méthodes d'enregistrement audiovisuel en garde à vue

Résumé. Le décret précise les méthodes d'enregistrement audiovisuel des gardes à vue, en utilisant des dispositifs existants ou futurs.

Pour l'enregistrement mentionné à l'article 1er (Expérimentation d'enregistrements audiovisuels en garde à vue), il peut être recouru au dispositif prévu par les articles 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue) et D. 15-6 (Enregistrement des interrogatoires en garde à vue) du code de procédure pénale, ou à tout autre dispositif d'enregistrement audiovisuel dont les modalités techniques sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Source : Légifrance