Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Lorsqu'il a été procédé à cet enregistrement, les enquêteurs ne sont pas tenus de faire figurer la notification des droits dans le procès-verbal prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 et par l'article 64 du code de procédure pénale (Procès-verbal en cas de garde à vue).
Il est indiqué dans ce procès-verbal que la notification des droits a fait l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'agent ou l'officier de police judiciaire ayant procédé à la notification doit s'identifier lors de l'enregistrement ou sur ce procès-verbal, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Enregistrement des droits en garde à vue

Résumé. Les enquêteurs peuvent enregistrer la notification des droits d'une personne en garde à vue au lieu de l'écrire dans le procès-verbal.

Lorsqu'il a été procédé à cet enregistrement, les enquêteurs ne sont pas tenus de faire figurer la notification des droits dans le procès-verbal prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 et par l'article 64 du code de procédure pénale (Procès-verbal en cas de garde à vue).
Il est indiqué dans ce procès-verbal que la notification des droits a fait l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'agent ou l'officier de police judiciaire ayant procédé à la notification doit s'identifier lors de l'enregistrement ou sur ce procès-verbal, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Source : Légifrance