Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Application du décret sur les enregistrements en garde à vue

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles sur l'enregistrement des droits en garde à vue.

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Source : Légifrance