A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°76-73 du 15 janvier 1976Art. 57
- Décret n°76-73 du 15 janvier 1976Art. 57
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
Article 16
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°76-73 du 15 janvier 1976art. 57 (VD)