Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure accélérée
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. 481-1, Art. 480, Art. 481
A abrogé les dispositions suivantes :