Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. 481-1, Art. 480, Art. 481 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 492-1 > >
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