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Changement des procédures du juge de l'expropriation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la forme procédurale pour l’expulsionCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R311-23 : Procédure accélérée pour les difficultés d'exécution des décisions d'indemnisation
→ Version 2 : Modification du mode procédural et du statut d’avocatCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R423-10 : Compétence du juge de l'expropriation pour les contestations de relogement
→ Version 2 : Changement de forme procédurale : passage à la procédure de référé
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R231-1, Art. R311-23, Art. R423-10