A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R231-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R311-23 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R423-10 → Version 2
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R231-1, Art. R311-23, Art. R423-10