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Paragraphe 4

De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société

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Article R814-106

Conditions d'entrée en fonctions du liquidateur d'une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Code de commerce

Article R814-105

Article R814-105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du liquidateur dans une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

Résumé Le tribunal peut remplacer le liquidateur si nécessaire.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le président statue selon la procédure accélérée au fond.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le président statue selon la procédure accélérée au fond.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le président statue en la forme des référés.