Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2145-5, Art. D2232-7, Art. D2232-9, Art. R2314-2, Art. R2352-19, Art. R2354-1, Art. R2364-1, Art. R2372-19, Art. R4624-45, Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2, Art. R2362-19

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1455-12

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Modification des procédures pour les litiges en droit du travail

Résumé. Les litiges en matière de droit du travail passent désormais par une procédure accélérée au fond plutôt que par des référés, modifiant ainsi la manière dont les juges statuent.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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