Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures pour les litiges en droit du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de procédure en cas de différendCode du travailArt. D2232-7 : Désaccord sur l'organisation d'une consultation des salariés
→ Version 5 : Modification de l’autorité décisionnaire et de la procédureCode du travailArt. D2232-9 : Désaccord sur l'organisation du vote pour un accord d'entreprise
→ Version 5 : Modification de la compétence et de la procédure
- Code du travailArt. R2145-5, Art. D2232-7, Art. D2232-9, Art. R2314-2, Art. R2352-19, Art. R2354-1, Art. R2364-1, Art. R2372-19, Art. R4624-45, Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2, Art. R2362-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond
A modifié les dispositions suivantes :