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Sous-section 1

Organisation des élections

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Article R2314-3

Rôle du directeur régional dans la répartition des sièges et collèges électoraux

Code du travail

Article R2314-2

Article R2314-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des modalités électorales par le président du tribunal judiciaire

Résumé Si les syndicats et l'employeur ne s'entendent pas, le président du tribunal décide comment se dérouleront les élections.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire.

Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité et de la procédure d’arbitrage électoral

Résumé des changements L’article désigne désormais le président du tribunal judiciaire plutôt que le juge, et précise que les décisions sont prises par une procédure accélérée au fond au lieu des référés.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire.

Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction compétente

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité compétente : le juge d’instance est remplacé par le juge du tribunal judiciaire pour fixer les modalités des opérations électorales sans accord.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le juge du tribunal judiciaire.

Il statue en dernier ressort en la forme des référés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le juge d'instance.

Il statue en dernier ressort en la forme des référés.