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Sous-section 2

Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12

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Article D2232-8

Délai et modalités de la consultation des salariés pour l'approbation des accords négociés

Code du travail

Article D2232-7

Article D2232-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de désaccord sur la consultation des salariés

Résumé Si les syndicats et l'employeur ne s'entendent pas sur la consultation des salariés, un juge décide rapidement. Sinon, les règles de l'employeur s'appliquent.

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.

Si le président du tribunal judiciaire n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité décisionnaire et de la procédure

Résumé des changements Le texte passe de l’intervention du tribunal judiciaire à celle de son président et remplace le recours aux référés par une procédure accélérée au fond.

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.

Si le président du tribunal judiciaire n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements Le texte remplace le tribunal d’instance par le tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour les désaccords sur l’organisation des consultations.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Si le tribunal judiciaire n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre décisionnel et ajout d’une règle temporelle

Résumé des changements Le texte passe du fait que les modalités sont fixées par un protocole aux modalités retenues directement par l’employeur et introduit une règle selon laquelle si aucune contestation n’est déposée dans les huit jours suivant leur notification, celles décidées par l’employeur s’appliquent.

En vigueur à partir du jeudi 7 décembre 2017

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du recours à défaut et passage aux modalités fixées par protocole

Résumé des changements La nouvelle version permet aux syndicats d’introduire une action devant le tribunal lorsqu’un désaccord survient sur les règles établies dans le protocole ; elle supprime également la règle qui imposait automatiquement les décisions prises par l’employeur si aucune action n’est déposée.

En vigueur à partir du vendredi 23 décembre 2016

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation fixées par le protocole, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue au III de l'article D. 2232-6 par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement et statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.