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Code du travail

Article R2354-1

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du comité d'une société européenne

Résumé. Un juge peut créer un groupe de négociation si la composition du comité d'entreprise ne correspond plus à la structure de l'entreprise.

Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2354-4.
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 10

En résumé. La procédure a été modifiée de référés à accélérée, ce qui peut réduire les délais et simplifier le traitement des contestations.

Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société européenne statue selon la procédure accélérée au fondsur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2354-4. Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8

En résumé. Le texte change le nom du juge compétent, passant d'un tribunal de grande instance à un tribunal judiciaire.

Le président du tribunal judiciairedu lieu du siège de la société européenne statue en la forme des référés sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2354-4. Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)

Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société européenne statue en la forme des référés sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2354-4.
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.